CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Le Prestataire : Lemonade agency, représentée par Pauline LEMAÎTRE entrepreneuse individuelle sous le régime simplifié, immatriculé sous le numéro SIRET 983 119 538 00020, dont le siège social est situé 1 Avenue Durin – 03200 Vichy.
Le Client : Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui contracte avec le Prestataire pour la fourniture de services.
Services : Prestations de communication digitale pouvant inclure de la création de contenu UGC (User Generated Content), des packs de création de contenu, du community management opérationnel, de la stratégie de réseaux sociaux, et occasionnellement de la création de sites internet, du référencement naturel (SEO – Search Engine Optimization) et des supports de communication (print et/ou digital).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire. Elles prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
L’acceptation de ces CGV est matérialisée par la signature du devis ou la confirmation de commande par le Client.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE SERVICES
3.1 Nature des prestations
Le Prestataire propose les services suivants :
3.2 Modalités d’exécution
Les prestations peuvent être réalisées selon deux modalités :
3.3 Obligation de moyens
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le respect des règles de l’art et des bonnes pratiques professionnelles.
ARTICLE 4 – COMMANDES ET DEVIS
4.1 Établissement du devis
Tout devis établi par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, les prix et conditions peuvent être révisés.
4.2 Acceptation de commande
La commande n’est définitivement acceptée qu’après :
4.3 Modification de commande
Toute modification de la commande en cours d’exécution fera l’objet d’un avenant et pourra entraîner une révision des prix et délais initialement convenus.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux légal en vigueur sera ajoutée aux prix affichés.
Pour les prestations de services, le taux de TVA applicable est de 20%.
5.2 Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent :
5.3 Échéances de paiement
5.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
ARTICLE 6 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
6.1 Délais indicatifs
Les délais d’exécution mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de :
6.2 Retard d’exécution
En cas de retard imputable au Prestataire, le Client pourra demander une pénalité de 0,1% du montant de la commande par jour de retard, plafonnée à 10% du montant total.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Droits du Prestataire
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, savoir-faire et outils de travail.
8.2 Droits du Client
Les créations réalisées spécifiquement pour le Client deviennent sa propriété après paiement intégral de la facture correspondante.
8.3 Droits d’auteur tiers
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit (textes, images, logos, etc.) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration, pendant toute la durée de celle-ci et pendant 5 ans après son terme.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
10.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation ayant causé le dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
10.2 Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
10.3 Garantie
Le Prestataire garantit la conformité de ses prestations aux spécifications définies dans le devis pendant une durée de 30 jours après livraison.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
11.1 Résiliation pour prestations récurrentes
Les prestations mensuelles peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD, le Prestataire s’engage à :
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Vichy seront seuls compétents.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
14.2 Modifications
Les présentes CGV ne peuvent être modifiées que par accord écrit signé des deux parties.
14.3 Intégralité
Les présentes CGV, le devis et le contrat constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent tout autre accord antérieur.
Date d’entrée en vigueur : 13 juin 2025
Version : 1.0
